INDILLON & VERMIGO – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définies le 01-12-2023

1. Mentions légales

INDILLON ET VERMIGO est une Société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 981 888 936, ayant son siège social 2 avenue Louise Michel 77100 Nanteuil les Meaux.

Elle a pour courrier électronique bonjour(@)indillon-vermigo.fr

Elle a pour activité le commerce de détail d’articles textiles, d’ameublement, de décoration, d’accessoires, de linge de maison (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site www.indillon-vermigo.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Le Site est la propriété et est édité par INDILLON ET VERMIGO.

La directrice de la publication est Corinne GARCON.

L’hébergeur du Site est o2switch dont l’adresse est Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand – siret 510 909 807 00032.

2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre INDILLON ET VERMIGO et tout consommateur effectuant un achat via le Site. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de la commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, INDILLON ET VERMIGO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, INDILLON ET VERMIGO invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

3. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il confirme notamment acheter les articles pour un public majeur lorsque les Produits sont destinés à un public de plus de 18 ans.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées sur le Site.

Les produits sont des articles textiles, d’ameublement, de décoration, d’accessoires et de linge de maison vendus à l’unité.

Le Client a la possibilité de faire personnaliser lesdits articles, lesquels ne sont toutefois pas disponibles sur le Site, s’agissant d’articles faits sur mesure.

Dans cette dernière hypothèse, le Client doit donc se rapprocher directement de INDILLON ET VERMIGO afin de passer sa commande personnalisée.

5. Compte Client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, le Client a la possibilité de créer un Compte Client. Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer ses noms et prénoms, son adresse postale, son adresse mail ainsi que son numéro de téléphone portable.

À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir à INDILLON ET VERMIGO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à INDILLON ET VERMIGO.

6. Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site et en boutique.

Toute commande s’effectue en boutique ou via le Site, à l’exception des commandes d’articles sur mesure indiqués à l’article 4, uniquement proposées en boutique.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
• éventuellement, s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
• renseigner son adresse email ainsi que l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
• choisir le mode de livraison.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

7. Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par INDILLON ET VERMIGO et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande qu’INDILLON ET VERMIGO lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par INDILLON ET VERMIGO et non que le Produit commandé est disponible.

Cette dernière s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, elle s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

8. Disponibilité

Les Produits sont en vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit après la passation de la commande, le Client est informée par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectuée.

9. Prix

Les commandes sur le Site sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous.

Les offres promotionnelles (notamment les Codes Promos) ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

9. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

10. Paiement

Le paiement de la commande devra être fait en euros et comptant au jour de la commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de INDILLON ET VERMIGO.

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire dans les conditions suivantes.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne STRIPE contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

11. Livraison

La livraison est effectuée en France et à l’international.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter INDILLON ET VERMIGO par email à l’adresse bonjour(@)indillon-vermigo.fr

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, INDILLON ET VERMIGO se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient purement indicatifs, INDILLON ET VERMIGO fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à INDILLON ET VERMIGO, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités INDILLON ET VERMIGO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 21 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par INDILLON ET VERMIGO de la lettre l’informant de la résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre temps.

En cas d’annulation de la vente, INDILLON ET VERMIGO remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

12. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à INDILLON ET VERMIGO dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 avenue Louise Michel 77100 Nanteuil les Meaux, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour(@)indillon-vermigo.fr

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés et obligatoirement des photographies du produit concerné.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En cas de respect des délais précités, INDILLON ET VERMIGO examinera la réclamation du Client.

Si cette dernière est jugée fondée, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de INDILLON ET VERMIGO, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à INDILLON ET VERMIGO à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord d’INDILLON ET VERMIGO sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par INDILLON ET VERMIGO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par INDILLON ET VERMIGO au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

13. Garantie

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ne sont pas considérés comme défaut des différences de tons dues à des bains de fabrication différents.

Ne sont pas considérés comme défaut des irrégularités de tissage dans les Produits naturels, les irrégularités faisant partie intégrante du Produit et rentrant dans ses caractéristiques. Ils contribuent même au charme dudit Produit.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du vice.

14. Responsabilité

INDILLON ET VERMIGO s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager sa responsabilité. En effet INDILLON ET VERMIGO ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ INDILLON ET VERMIGO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

INDILLON ET VERMIGO s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. INDILLON ET VERMIGO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

INDILLON ET VERMIGO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Ce droit de rétractation n’existera toutefois que pour les Produits standards et sera donc exclus pour les Produits personnalisés.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer INDILLON ET VERMIGO par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de La POSTE faisant foi, de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant un formulaire de rétractation ou en procédant à l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par la suite le Client renvoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : 2 avenue Louise Michel 77100 Nanteuil les Meaux.

INDILLON ET VERMIGO s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception effective des Produits.

Par les présentes, le Client accepte expressément que ce remboursement puisse être fait, au choix d’INDILLON ET VERMIGO, sous forme d’AVOIR lui permettant d’acheter d’autres Produits vendus par cette dernière.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

A défaut, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En outre, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

16. Codes promo et cartes cadeaux

16.1 Utilisation des codes promo

• Les codes promo sont distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
• Les codes promo ne sont valables que pendant la période indiquée. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des codes promo. Un code promo ne peut pas être utilisé pour l’achat de cartes cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour bénéficier d’un code promo.
• Pour pouvoir utiliser un code promo, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre la remise accordée par le code promo et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le code promo n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la remise accordée par l’application du code promo ne fera pas l’objet d’un remboursement.
• Afin d’appliquer un code promo, le Client doit saisir le code avant l’envoi de la commande. L’application de codes promo à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs codes promo.
• En cas d’utilisation d’un code promo lors d’un achat, Indillon et Vermigo se réserve le droit de facturer le prix non réduit des Produits lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

16.2 – Utilisation des cartes cadeaux

• Les cartes cadeaux sont des cartes à offrir que vous pouvez acheter. Les cartes cadeaux peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de Produits, l’achat d’autres cartes cadeaux étant exclu. Le Client peut régler la différence éventuelle entre le montant de la carte cadeau et le prix de la commande par tout moyen de paiement visé à l’Article 9 – Conditions de paiement.
• Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à une carte cadeau, vous devez entrer le code figurant sur la carte cadeau avant l’envoi de la Commande. L’avoir matérialisé par les cartes cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé.

17. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, INDILLON ET VERMIGO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque INDILLON ET VERMIGO ou de toute autre marque appartenant à INDILLON ET VERMIGO ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord exprès formalisé par écrit.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

17. Protection des données personnelles

INDILLON ET VERMIGO déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.1. Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, INDILLON ET VERMIGO collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Elle pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

INDILLON ET VERMIGO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est INDILLON ET VERMIGO qui se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

INDILLON ET VERMIGO s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à INDILLON ET VERMIGO l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à INDILLON ET VERMIGO aux coordonnées suivantes : bonjour(@)indillon-vermigo.fr ou un courrier au 2 avenue Louise Michel 77100 Nanteuil les Meaux, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.2. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.

INDILLON ET VERMIGO fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

• cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

• cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

• cookies d’analyse de fréquentation :

Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton  » rechercher « …) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

1 – Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels ;

2 – Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

18. Force majeure

INDILLON ET VERMIGO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

De convention expresse, une crise sanitaire telle que celle du COVID 19, ou de moindre ampleur, est assimilée à un cas de force majeure.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

20. Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

secretariat@sasmediationsolution-conso.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.